Conditions Générales de Vente

1. Identification du vendeur

Nom commercial : Maison Bayu

Raison sociale : BNC IMPORT

Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée (SARL)

Capital social : 150 000 TND

Siège social : Étage 3, Immeuble Solaris, Rue du Lac Anasy, Les Berges du Lac, 1053 La Marsa, Tunis, Tunisie

Identifiant unique RNE : 1816949P

N° de gestion interne RNE : C01443822023

Code d'activité : 5248 – Commerce en détail spécialisé divers

Téléphone : +216 58 588 588

Email : contact@maisonbayu.com

Pays : Tunisie

2. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent :

• aux clients particuliers (BtoC) achetant pour un usage personnel ;
• aux clients professionnels (BtoB) : revendeurs, entreprises, collectivités.

Toute condition spécifique accordée à un client professionnel doit faire l'objet d'un accord écrit distinct.

Conformément à la loi n° 2000-83 du 9 août 2000 relative aux échanges et au commerce électroniques et à la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la passation de sa commande.

3. Produits

Les produits Maison Bayu comprennent notamment des bougies parfumées, diffuseurs, brumes, fondants, bougies de massage et produits de senteur.

Les visuels et descriptifs sont fournis à titre informatif et sont non contractuels.

De légères variations (couleur, texture, rendu olfactif) peuvent exister, liées aux caractéristiques artisanales du produit, sans affecter la conformité du produit ni constituer un défaut.

4. Prix

4.1 Clients particuliers (BtoC)

Les prix sont indiqués en dinar tunisien (TND), toutes taxes comprises (TTC), TVA tunisienne incluse au taux légal en vigueur, hors frais de livraison.

Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation de la commande.

4.2 Clients professionnels (BtoB)

Les prix sont indiqués hors taxes (HT) et font l'objet :

• de grilles tarifaires spécifiques ;
• de politiques de prix par palier ou volume.

La TVA au taux légal en vigueur en Tunisie est appliquée sur la facture, conformément au Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Le prix définitif applicable est celui figurant sur la facture émise par BNC IMPORT (Maison Bayu).

4.3 Modification des prix

Maison Bayu se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix applicable à toute commande est celui en vigueur au jour de la passation de la commande.

5. Commandes

5.1 Clients BtoC

La commande est validée après confirmation du paiement. Elle devient ferme et définitive dès validation, sous réserve de l'exercice par le client de son droit de rétractation prévu à l'article 9.1 des présentes.

5.2 Clients BtoB

Les commandes sont passées via bon de commande, représentant commercial ou carnet de commande.

Toute commande validée est ferme, irrévocable et non annulable, sauf accord écrit préalable de Maison Bayu.

Maison Bayu se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur, de défaut de paiement ou d'atteinte à l'image de la marque.

6. Paiement

6.1 BtoC

Paiement comptant obligatoire (en ligne ou à la livraison selon les options proposées sur le site).

Les moyens de paiement acceptés sont indiqués au moment de la commande.

6.2 BtoB

Paiement selon les conditions négociées :

• comptant ;
• virement bancaire ;
• échéancier validé contractuellement.

En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la législation tunisienne en vigueur. Maison Bayu se réserve le droit de suspendre les livraisons en cours ou futures jusqu'au règlement intégral des sommes dues.

7. Livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Tout retard ne pourra donner lieu à indemnité, sauf cas de retard manifestement excessif et imputable exclusivement à Maison Bayu.

Le client est tenu de vérifier la marchandise à la réception en présence du transporteur lorsque cela est possible.

7.1 BtoC

Toute anomalie apparente (colis endommagé, produit manquant, erreur de référence) doit être signalée dans un délai de 72 heures à compter de la réception, par email à contact@maisonbayu.com, accompagnée de photos justificatives.

Les vices cachés peuvent être invoqués dans les conditions des articles 658 et suivants du Code des Obligations et des Contrats.

7.2 BtoB

Toute réclamation portant sur un vice apparent doit être signalée le jour même de la livraison sur le bon de livraison et confirmée par écrit (email ou courrier recommandé) dans un délai de 48 heures.

8. Produits sensibles & conditions climatiques

Les produits contenant de la cire végétale, minérale ou des parfums concentrés peuvent être sensibles aux températures élevées.

Un ramollissement, une légère déformation esthétique ou une condensation liée au transport ou aux conditions climatiques ne constitue ni un défaut ni un motif de retour, dès lors que le produit reste utilisable conformément à sa destination.

Maison Bayu décline toute responsabilité en cas de :

• mauvaise conservation après livraison ;
• stockage inadapté (exposition prolongée à la chaleur, à l'humidité ou aux rayons UV) ;
• utilisation non conforme aux consignes figurant sur le produit ou son emballage.

9. Droit de rétractation & retours

9.1 Clients particuliers (BtoC)

Conformément à l'article 30 de la loi n° 2000-83 du 9 août 2000 relative aux échanges et au commerce électroniques, le client particulier dispose d'un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par email à contact@maisonbayu.com avant l'expiration du délai.

Les produits retournés doivent être :

• neufs ;
• non ouverts ;
• non utilisés ;
• dans leur emballage d'origine intact, avec accessoires éventuels.

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas d'erreur ou de défaut imputable à Maison Bayu.

Produits exclus du droit de rétractation : produits ouverts, utilisés ou testés ; produits parfumés descellés ; bougies allumées ; produits personnalisés ou confectionnés sur mesure ; produits promotionnels ou en édition limitée ; produits dont la nature ne permet pas le retour pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

9.2 Clients professionnels (BtoB)

Conformément au droit applicable, aucun droit de rétractation ne s'applique aux clients professionnels.

Les retours sont acceptés uniquement en cas :

• d'erreur de préparation imputable à Maison Bayu ;
• de défaut de fabrication reconnu après expertise.

Aucun retour ne sera accepté pour :

• invendus ;
• sur-stock ;
• rotation insuffisante ;
• changement d'avis commercial ;
• détérioration post-livraison.

10. Remboursement

Lorsqu'un retour est accepté :

• le remboursement intervient dans un délai maximum de 10 jours à compter de la réception et du contrôle du produit retourné, conformément à l'article 30 de la loi n° 2000-83 ;
• il porte sur le prix du produit ;
• les frais de livraison initiaux ne sont remboursés que si la totalité de la commande est retournée et que le retour est imputable à Maison Bayu ;
• le remboursement est effectué par le même moyen de paiement utilisé lors de la commande, ou par virement / avoir pour les clients BtoB.

11. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, Maison Bayu reste tenue :

• de la garantie légale de conformité prévue par la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur ;
• de la garantie des vices cachés prévue aux articles 658 et suivants du Code des Obligations et des Contrats.

Dans le cadre de ces garanties, le client peut, selon le cas, obtenir le remplacement du produit, sa réparation ou son remboursement, conformément aux dispositions légales applicables.

12. Responsabilité

La responsabilité de Maison Bayu ne saurait être engagée :

• en cas de mauvaise utilisation des produits non conforme aux consignes d'usage ;
• en cas de réactions allergiques ou de sensibilités individuelles, le client étant invité à consulter la liste des composants avant utilisation ;
• en cas d'usage professionnel non conforme à la destination du produit ;
• en cas de force majeure au sens du Code des Obligations et des Contrats.

Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou de manquement aux obligations légales d'ordre public.

13. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la marque Maison Bayu (textes, images, packagings, formules, parfums, concepts, marques, logos, noms commerciaux) est protégé par la loi n° 94-36 du 24 février 1994 relative à la propriété littéraire et artistique et la loi n° 2001-36 du 17 avril 2001 relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et de services.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de BNC IMPORT, est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon passible de poursuites.

14. Protection des données personnelles

Conformément à la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel, telle que modifiée, Maison Bayu (BNC IMPORT) collecte et traite les données personnelles de ses clients dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Responsable du traitement : BNC IMPORT (Maison Bayu) – Étage 3, Immeuble Solaris, Rue du Lac Anasy, Les Berges du Lac, 1053 La Marsa, Tunis.

Finalités : gestion des commandes, livraison, facturation, service après-vente, gestion de la relation client, prospection commerciale (avec consentement préalable), respect des obligations légales et fiscales.

Données collectées : nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, données de paiement (traitées par les prestataires bancaires agréés), historique des commandes.

Destinataires : personnel autorisé de Maison Bayu, prestataires de services (hébergement, paiement, logistique, transporteurs) liés par une obligation de confidentialité, autorités administratives ou judiciaires lorsque la loi l'exige.

Durée de conservation : les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la finalité du traitement, et au maximum pendant les délais légaux (notamment 10 ans pour les pièces comptables).

Droits du client : le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à contact@maisonbayu.com, accompagnée d'un justificatif d'identité.

En cas de désaccord sur le traitement de ses données, le client peut saisir l'Instance Nationale de Protection des Données Personnelles (INPDP) conformément à la législation en vigueur.

15. Règlement des litiges – Médiation

En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité le service client de Maison Bayu à l'adresse contact@maisonbayu.com afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le client consommateur peut recourir aux dispositifs de médiation prévus par la législation tunisienne, notamment auprès de l'Organisation de Défense du Consommateur (ODC) ou de tout autre médiateur compétent.

16. Droit applicable & juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit tunisien.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur exécution, leur interprétation ou leur résiliation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux tunisiens compétents, conformément aux règles de droit commun.